Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - I : Taxe sur la valeur ajoutée

Article 383 ter

Les versements effectués en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts sont imputés sur l'impôt dû.
En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles.

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Code général des impôts, annexe II

Article 383 ter