Code général des impôts, annexe II
I : Taxe sur la valeur ajoutée
En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles.
En cas d'insuffisance des versements d'acomptes le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles. Le redevable peut toutefois en demander la restitution.
En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles.