Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - 1° : Fonds d'assurance-formation.

Article 383 bis C

Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail est ci-après reproduit :
"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation au Trésor public."

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Code général des impôts, annexe II

Article 383 bis C