Les entreprises de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 sont autorisées à transférer la déduction pour investissement visée à l'article 244 septies du code général des impôts aux entreprises locataires de biens y ouvrant droit.
Le transfert de cette déduction donne lieu à l'établissement d'une attestation, conforme à un modèle arrêté par l'administration, et comportant notamment renonciation par l'entreprise de crédit-bail à tout emploi de la déduction transférée.
L'attestation visée à l'alinéa précédent doit être obligatoirement jointe à la déclaration et aux pièces justificatives visées à l'article 49 undecies.
Le montant de la déduction imputée par l'entreprise bénéficiaire du transfert est soumis au régime des plus-values à court terme à compter de l'exercice d'imputation.

Code général des impôts, annexe III

Article 49 quaterdecies