I. L'engagement prévu au quatrième alinéa du I de l'article 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
Identité et adresse du contribuable ;
Adresse de l'immeuble concerné ;
Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ;
Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.

Code général des impôts, annexe III

Article 46 AA