Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régime du forfait.

Article 111 terdecies

Lorsque, en application de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conclus pour les mêmes périodes, la dénonciation de ces forfaits est globale.

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Code général des impôts, annexe III

Article 111 terdecies