Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment :
a Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires;
b Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits autres que ceux destinés à la fabrication d'alcool réservé à l'Etat, des moûts, des jus, des cidres et des poirés;
c Les conditions de livraison et de transport;
d L'assiette des cotisations professionnelles.

Code général des impôts, annexe III

Article 143 A 2