Code général des impôts, annexe III
Article 144 A
Un conseiller d'Etat honoraire ou en fonctions, président;
Représentants des administrations publiques :
Un représentant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires ;
Un représentant du ministère de l'agriculture ;
Deux représentants du ministère du budget ;
Un représentant du ministère de l'économie ;
Un représentant du ministère de l'industrie.
Représentants des groupements interprofessionnels de la betterave et des fruits à cidre :
Le président de l'association interprofessionnelle des producteurs de betteraves et d'alcool de betterave ;
Le président de l'association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole.
Représentants des producteurs et transformateurs de matières premières alcooligènes :
Trois représentants des producteurs de betteraves;
Un représentant des coopératives de transformation de la betterave;
Deux représentants des viticulteurs;
Un représentant des producteurs de fruits ;
Un représentant des producteurs de fruits à cidre ;
Un représentant des producteurs de topinambours et de plantes alcooligènes diverses;
Un représentant de l'union nationale des groupements de distillateurs d'alcool;
Deux représentants des distillateurs de betteraves;
Un représentant des distillateurs de mélasse;
Un représentant des distillateurs de fruits ;
Un représentant des distillateurs de fruits à cidre et dérivés ;
Deux représentants des distillateurs de vins et sous-produits;
Un représentant des distillateurs de topinambours et plantes alcooligènes diverses;
Un représentant des fabricants de sucre.