ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
      - FORME ET APPOSITION DES POINCONS.

Article 186

Tous les poinçons de garantie, ainsi que les bigornes, sont fabriqués par l'administration des monnaies, qui les fait parvenir dans les divers bureaux de garantie et en conserve les matrices.

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Code général des impôts, annexe III

Article 186