Sont considérées comme susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles au sens de l'article 702 du code général des impôts les acquisitions de fonds agricoles :
a. Réalisées pour leur propre compte par des exploitants agricoles à titre principal au sens de l'article 2 du décret no 74-131 du 20 février 1974 concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité et b. Destinées à agrandir leur exploitation à condition que celle-ci atteigne déjà la surface minimum susceptible d'ouvrir droit au complément de retraite prévu à l'article 27 de la loi no 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole.

Code général des impôts, annexe III

Article 266 ter