Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits des documents publiés est fixé à :
1° 5 F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2° 6 F par extrait ne contenant que les seuls renseignements expressément énumérés à l'article 42 dudit décret;
3° 10 F par extrait comportant d'autres renseignements spécialement demandés par le requérant.

Code général des impôts, annexe III

Article 289