Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité soit de subrogation soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé conformément au tarif suivant sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou dans le cas de cession d'antériorité sur la valeur de la plus faible inscription :
Jusqu'à 6.000 F : 0,25 %
De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 %
De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 %
De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 %
Au-dessus de 18.000 F : 0,03 %.
Nota
NOTA : Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et d'arrondissement des salaires proportionnels et gradués sont applicables aux formalités et délivrances de renseignements requises postérieurement au 31 décembre 1974.