ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
    - DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
      - OBLIGATIONS DIVERSES.

Article 299

La délivrance des renseignements urgents prévus à l'article 42-1-II du décret du 14 octobre 1955 modifié donne ouverture en sus des salaires visés aux articles 288-1o et 2o 289-1o 291 et 298-II à une majoration de 50 % de ces salaires.

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Code général des impôts, annexe III

Article 299