Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - TIMBRE
    - DROITS DE TIMBRE
      - DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.

Article 305

L'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage des quittances.
Le droit de timbre des quittances à l'exclusion des tickets de pari mutuel et des bulletins de bagages délivrés par la société nationale des chemins de fer français peut également être payé par apposition de timbres mobiles.

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