Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 305

L'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage des quittances.
Le droit de timbre des quittances à l'exclusion des tickets de pari mutuel, peut également être payé par apposition de timbres mobiles.
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