Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 309

Les droits de timbre-quittance dus par la société nationale des chemins de fer français sur les bulletins de bagages sont obligatoirement payés à forfait en application de l'article 921 du code général des impôts.
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