En cas de révision du taux unitaire moyen la société est tenue de fournir au service des impôts dans les trois mois de la demande qui lui en est faite un état en double exemplaire indiquant distinctement pour chaque gare et chaque mois de la période d'épreuve :
1o Le nombre de bulletins de bagages délivrés;
2o Le montant des droits de timbre de quittance y afférent.
Cet état signé par le représentant qualifié de la société est totalisé et certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle.
Le nouveau taux unitaire moyen est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances dans les trois mois qui suivent le dépôt de l'état. Il est applicable rétroactivement à compter de la date prévue à l'article 313 A.

Code général des impôts, annexe III

Article 313 B