Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux expéditions d'un poids ne dépassant pas 50 kilogrammes acheminées :
Soit par des véhicules effectuant à titre principal un transport public de voyageurs;
Soit par des véhicules effectuant uniquement des transports publics de marchandises et circulant selon des horaires réguliers sur des itinéraires déterminés dans les zones courtes prévues à l'article 25-III du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.

Code général des impôts, annexe III

Article 313 AD