Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  - ENREGISTREMENT
    - TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

Article 344 quater

Le renouvellement de la carte temporaire de travail ne donne lieu qu'à un seul versement par période d'un an.

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