Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  - ENREGISTREMENT
    - TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

Article 344 quater

Le renouvellement de la carte temporaire de travail ne donne lieu qu'à un seul versement par période d'un an.