Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.

Article 38 septdecies D

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.
b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

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Code général des impôts, annexe III

Article 38 septdecies D