Code général des impôts, annexe III
Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.
a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.
b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.