Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
      - Section III : Calcul de l'impôt
        12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement

Article 46 AX ter

Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

Nota

Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 200 decies du code général des impôts.

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