Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.

Article 49 septies P

Les dépenses visées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont pour objet :
a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ;
b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une qualification ;
c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe III

Article 49 septies P