Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section I : Taxe sur les salaires
        III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale

Article 53

Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe III

Article 53