Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        II : Opérations exonérées
        F : Comptoirs de vente.

Article 75 F

L'inobservation des dispositions de l'article 75 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.

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