Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage

Article 111 quater E

Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est incluse dans le poids de viande net.

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