Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage

Article 111 quater E

Toute partie de l'animal attenant à la carcasse au moment de la pesée est incluse dans le poids de viande net.