Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 111 quater T

La taxe sur les achats de viandes prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est déclarée et liquidée sur les déclarations visées à l'article 287 du même code. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
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