Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      - Section III : Capsules représentatives de droits

Article 111 N

Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

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