Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
      • Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
        • Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 211 AC