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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Code général des impôts, annexe III
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Forme et apposition des poinçons (1979-07-01-2013-05-20)
Section I : Forme et apposition des poinçons (2013-05-20-2999-01-01)
Section II : Organisation des bureaux de garantie (1980-11-07-2999-01-01)
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie (1979-07-01-2999-01-01)
Section IV : Obligations des redevables (1980-11-07-2999-01-01)
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (1984-07-19-2999-01-01)
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés (1984-07-20-2999-01-01)
Section VI : Frappe des médailles (1979-07-01-2999-01-01)
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