Code général des impôts, annexe III
Section II : Organisation des bureaux de garantie
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances.
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances.
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé du budget.
(1) Voir annexe IV, art. 56 J bis.