Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        IV : Timbre des contrats de transport
        B : Règles particulières à la société nationale des chemins de fer francais
        3° : Récépissés et bulletins d'expédition

Article 313 U

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux récépissés spéciaux que doivent créer les entrepreneurs de messageries ou autres intermédiaires de transports en vertu de l'article 940 du code général des impôts.

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Code général des impôts, annexe III

Article 313 U