Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        IV : Timbre des contrats de transport
        D : Expéditions en groupage.

Article 313 AI

Pour les expéditions en groupage l'utilisation de timbres mobiles est subordonnée à une autorisation obtenue dans les mêmes conditions que pour le paiement sur états (1).
(1) Voir art. 405 H ci-après.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe III

Article 313 AI