Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        IX : Véhicules à moteur
        Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)

Article 313 BD

Le droit exigible à l'occasion de la délivrance des documents visés à l'article 966 du code général des impôts doit être payé par apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.

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Code général des impôts, annexe III

Article 313 BD