Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - III : Paiement fractionné ou différé des droits
      - B : Mutations de propriété ou apports en société
        2 : Dispositions générales

Article 404

Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

Précédent Suivant