Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse
    - C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
      - 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité
        b : Décharge de responsabilité

Article 433

Peuvent seules faire l'objet de demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité les cotes qui, ayant figuré sur des états de cotes irrecouvrables, ont été rejetées desdits états.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe III

Article 433