C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs (1976-05-07-2012-01-01)
C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés (2012-01-01-2012-03-19)
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale (2012-03-19-2999-01-01)
D : Dispositions particulières aux impôts directs (1982-01-01-2999-01-01)