Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Article 3