Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Article 32 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions (1983-07-21-2023-07-01)
Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. (1983-07-21-2023-07-01)
Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (1983-07-21-2023-07-01)
Titre V : Unions de coopératives (2999-01-01-2999-01-01)
Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives. (1983-07-21-2023-07-01)
Titre VI : Rémunérations des parts sociales de coopératives (2999-01-01-2999-01-01)
Titre VII : Dispositions diverses et finales (1983-07-21-2023-07-01)