Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
- Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.

Article 63

Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre :
- la loi du 4 décembre 1913, complétée et modifiée, réorganisant le crédit maritime mutuel ;
- l'article 108 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.

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