Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section III bis : Revenu global
        0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage
        2° : Dépenses payées du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995.

Article 17 S

Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P doivent mentionner :
L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequels ont réalisés les travaux et dépenses ;
Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;
La nature et la marque des matériels et matériaux.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 17 S