Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section III bis : Revenu global
        II : Monuments historiques. Charges déductibles

Article 17 quater

Le propriétaire est tenu de déclarer avant le 1er février de chaque année les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme .
Il en assurera la diffusion au public par tous moyens appropriés.

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Code général des impôts, annexe IV

Article 17 quater