Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.

Article 50 quaterdecies A

Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :
0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ;
0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe IV

Article 50 quaterdecies A