Code général des impôts, annexe IV
Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.
0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ;
0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F.
2 % jusqu'à 125 000 F ;
3,8 % au-delà de 125 000 F.
2 % jusqu'à 19 000 euros ;
3,8 % au-delà de 19 000 euros.