Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      - 3° : Capsules représentatives de droits

Article 50-0 F

Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe IV

Article 50-0 F