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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 50-0 F
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
3° : Capsules représentatives de droits
Article 50-0 F
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, March 31, 2001
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
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