Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I bis : Circulation
        I : Capsules représentatives de droits
        C : Capsules représentatives des droits sur les spiritueux
        3 : Utilisation des capsules.

Article 54-0 BL

Les négociants en gros sont tenus de fournir une caution garantissant le paiement de droits correspondant aux capsules revêtues de l'empreinte dans les conditions prévues à l'article 54-0 BK.

Précédent Suivant

Code général des impôts, annexe IV

Article 54-0 BL