Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes
      • Chapitre premier : Boissons
        • Section I bis : Circulation
          • I : Capsules représentatives de droits
            • C : Capsules représentatives des droits sur les spiritueux
              • 3 : Utilisation des capsules.

Article 54-0 BM